Vente d'une maison à Ambarès-et-Lagrave : que faire en cas d'annulation de la vente ?

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Lors de la vente d’une maison à Ambarès-et-Lagrave, un compromis de vente est souvent établi entre le vendeur et l’acheteur. En temps normal, sa signature scelle les engagements des deux parties, mais savez-vous qu’une annulation peut toujours survenir durant la procédure ? Que faire si cela arrive ? 

Qu’est-ce qui peut engendrer l’annulation d’une vente immobilière ?

Diverses raisons peuvent engendrer l’annulation d’une vente immobilière :

  • Une rétractation de l’acheteur au cours du délai de rétractation qu’on lui accorde après la signature de l’avant-contrat. 
  • Une annulation involontaire causée par la réalisation d’une clause suspensive prévue par l’avant-contrat : refus de prêt, exercice d’un droit de préemption par la commune, refus de permis de construire…
  • Une annulation justifiée par un vice de consentement ou une tromperie de la part du vendeur. 

Que faire après l’annulation d’une vente immobilière ? 

La réaction à adopter dépend du motif de l’annulation. 

  • Après une rétractation de l’acheteur, le vendeur peut remettre son bien sur le marché après l’annulation effective. Le dépôt de garantie versé sera rendu en totalité à l’acheteur. 
  • Après une clause suspensive, le vendeur peut vérifier la véracité du motif évoqué et s’assurer que l’annulation est involontaire. Si tel est le cas, le dépôt de garantie peut être restitué à l’acheteur. Il sera cependant remis au vendeur si le motif d’annulation n’est pas justifié. Il sert alors de compensation pour immobilisation du bien. Après cela, le vendeur peut remettre sa propriété sur le marché. 
  • Après un vice de consentement ou une tromperie : dans ces cas-là, il est courant que l’acheteur intente une action en justice, car le préjudice causé n’est généralement déterminé qu’après la signature de l’acte authentique de vente. Il revient donc au tribunal de prendre des mesures. Cela peut aller de l’annulation de la vente avec le remboursement des sommes versées par l’acheteur jusqu’au paiement de dommages et intérêts en plus du remboursement.