Quels sont les critères de décence à respecter pour la location d'un appartement à Saint-Loubès ?

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Quels sont les critères de décence à respecter pour la location d'un appartement à Saint-Loubès ?

Avant la mise en location d’un appartement à Saint-Loubès, divers critères de décence doivent être respectés. Ils permettent de présenter un logement sain et sécurisé aux locataires. Quels sont ces différents critères à respecter ? 

La décence d’un logement, qu’en dit la loi ?

D’après l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit proposer un logement décent au locataire. Cette obligation est valable aussi bien pour la location d’un logement loué vide ou d’un logement loué meublé. Elle s’applique pour les logements servant de résidence principale ou à usage mixte, c’est-à-dire qui servent à la fois de résidence principale et de lieu de travail. C’est le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 qui regroupe les différents critères de décence ? 

Quels sont ces critères de décence à respecter ?

D’une vue globale, on distingue cinq critères de décence à savoir :

  • Une surface minimale d’au moins 9 m² pour une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m ou un volume minimal de 20 m3.
  • Une performance énergétique minimale traduite par des ouvertures bien étanches, une forte protection contre les infiltrations d’air parasites, une cheminée pourvue de trappes et une consommation d’énergie inférieure à 450 kWh/m²/an.
  • L’absence de risque pour la santé et la sécurité du locataire : présence de garde-corps, installations électriques et de gaz conformes aux normes en vigueur, logement bien aéré…
  • L’absence de parasites (termites, champignons…) et d’animaux nuisibles (rats, cafards, punaises de lit…).
  • La présence de certains équipements de confort : alimentation en eau potable, système d’évacuation des eaux usées, système de chauffage, cuisine ou coin cuisine, sanitaires à l’intérieur du logement…

Selon les régions, des normes de décence plus contraignantes peuvent être instaurées.